Mesures sur le marché immobilier mauricien et les non-citoyens
Ci-après les principales mesures du budget 2025-2026 de l’île Maurice concernant le marché immobilier mauricien et les non-citoyens :
I. MESURES CONCERNANT LE MARCHÉ MAURICIEN
1. Mesures relatives à l’accession à la propriété
• Le "Housing Loan Relief Scheme" est reconduit jusqu’au 30 juin 2027 avant d’être progressivement supprimé.
• Le remboursement de TVA pour la construction ou l'achat d'un bien résidentiel auprès d'un promoteur prend fin au 30 juin 2025.
• Le "Home Ownership Scheme" et le "Home Loan Payment Scheme" ne seront pas renouvelés.
2. Logement social
• Seuil de revenu pour l'éligibilité au logement social relevé à Rs 48 000.
• Rs 67,5 millions allouées aux projets de logements sociaux pour les bénéficiaires du Registre Social.
• Rs 40 millions destinées à un programme national de syndic pour améliorer la gestion des résidences NHDC.
3. Mesures fiscales – particuliers et entreprises
• Mise en place d’une imposition progressive :
- Contribution équitable de 15% sur le revenu net imposable (incluant les dividendes) pour les revenus annuels supérieurs à Rs 12 millions.
- Taux porté à 20% pour les revenus dépassant Rs 24 millions.
- Contribution équitable de 5% pour les entreprises réalisant plus de Rs 24 millions de revenu imposable.
- "Alternative Minimum Tax" (AMT) : imposition minimum de 10% des bénéfices comptables pour certains secteurs, y compris l’immobilier.
- Révision des taux et tranches de l’impôt sur le revenu personnel :
Premiers Rs 500 000 : 0 %
Prochains Rs 500 000 : 10 %
Reste du revenu : 20 %
4. Investissements publics et infrastructures
• Rs 128 milliards seront investies dans les infrastructures (routes, logement, eau, électricité) sur cinq ans.
5. Simplification administrative et transformation numérique
• Mise en place d’une plateforme électronique unique pour les demandes de permis d’occupation et de séjour.
• Reclassification du système de permis : De nouvelles catégories ont été introduites pour les permis Professionnel, Investisseur et Travailleur indépendant, avec des critères révisés.
• Acceptation des actes et documents signés électroniquement auprès du Registrar-General.
• Système de permis intégré : Les permis de travail et de résidence seront regroupés sous un système unifié d’identification.
• Clarification des règles relatives aux fiducies (Trust) et aux transferts de propriété : Des règles plus claires s'appliquent désormais aux transferts de biens immobiliers dans des fiducies, ainsi qu'aux transferts mixtes de biens mobiliers et immobiliers.
II. MESURES CONCERNANT LES NON-CITOYENS / LE MARCHÉ ÉTRANGER
1. Hausse des frais d’acquisition et de revente pour les non-citoyens
• Droit d’enregistrement : Le taux passe de 5 % à 10 % pour les biens acquis dans le cadre des programmes IRS, RES, PDS, SCS, IHS ainsi que pour les appartements en R+2 (Ground +2).
• Land Transfer Tax à la revente : Lorsqu’un non-citoyen revend un bien acquis initialement sous l’un de ces régimes ou un appartement en R+2, la Land Transfer Tax appliquée sera désormais le montant le plus élevé entre 10 % du prix de vente ou 30 % de la plus-value réalisée (soit la différence entre le prix de revente et le prix d’acquisition initial).
• Land Transfer Tax pour les promoteurs : Les promoteurs immobiliers vendant des unités résidentielles dans le cadre de ces régimes, y compris les appartements en R+2, seront également soumis à un taux de 10 % (au lieu de 5 %) au moment de l’enregistrement de l’acte de vente.
Précision importante : Ces nouveaux taux de droit d’enregistrement et de Land Transfer Tax s’appliqueront à partir de la date de publication du Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2025 dans le Government Gazette. Bien que la date exacte ne soit pas encore confirmée, elle est attendue sous peu. Il est essentiel de noter que ces taux s’appliqueront même si un accord de réservation a été signé avant cette date, dès lors que l’acte est enregistré après la publication.
2. Suppression des incitations fiscales pour les Smart Cities
• Fin des exonérations fiscales pour tout nouveau certificat émis après le 5 juin 2025 (sauf pour projets de transport public ou relevant du National Regeneration Programme).
• Avantages supprimés :
- Exonération de TVA sur les infrastructures ;
- Congé fiscal de 8 ans ;
- Exonérations douanières et de droits d’enregistrement ;
- Exemption des taxes de morcellement et de conversion des terrains.
• Les projets en cours conserveront certains avantages uniquement si les permis ont été émis et la construction entamée avant le 5 juin 2025.
• Les projets Smat City seront soumis aux frais de morcellement.
• Les projets Smart City devront également respecter de nouvelles normes de durabilité définies par l’EDB.
3. Modifications au Non-Citizens (Property Restriction) Act
La loi sera amendée afin :
• d'interdire l’acquisition ou la cession d’un appartement situé dans un immeuble comportant au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, construit sur un terrain de l’État ou sur les Pas Géométriques, par un non-citoyen ou une personne non résidente à Maurice.
• de supprimer le dispositif introduit en décembre 2023, qui permettait aux non-citoyens titulaires d’un permis de résidence d’acquérir un bien résidentiel en dehors des régimes existants, y compris un terrain non-bâti, n’importe où à Maurice, à condition que la valeur du bien dépasse 500 000 USD.
4. Réforme des permis de séjour et d’occupation
• Durée des permis réduite de 10 à 5 ans pour les retraités étrangers, renouvelables sous conditions.
• Les retraités étrangers devront transférer un minimum de USD 2 000/mois ou USD 24 000/an et séjourner au moins 180 jours par an à Maurice.
• Ils ne pourront exercer aucune activité professionnelle ou commerciale.
• Âge maximum des enfants à charge : 24 ans.
• Les permis pour jeunes professionnels sont réduits à 2 ans avec possibilité d’évolution vers un permis professionnel.
• Suppression des dispositions spéciales liées au COVID-19 - y compris, semble-t-il, le Premium Visa, bien qu’une confirmation officielle à ce sujet soit encore attendue.
Pour toute information complémentaire, l’agence DECORDIER immobilier Île Maurice vous accompagne dans tous vos projets immobiliers :
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