Convertir un terrain agricole en un terrain résidentiel à l’ile Maurice
La transformation ou conversion d’un terrain agricole en terrain résidentiel à l’Île Maurice est régie par des règles précises, surtout depuis l’amendement du « Sugar Efficiency Act » en 2005.
Quelles sont les conditions pour convertir un terrain agricole en terrain résidentiel à Maurice?
• Le terrain agricole doit avoir une superficie maximale de 10 000 m², soit environ 2,37 arpents.
• Le propriétaire doit avoir acquis le terrain avant le 30 septembre 2005, une date clé pour l’éligibilité à la conversion.
• Le terrain doit impérativement se situer dans une zone où le développement résidentiel est permis selon le plan d’aménagement du territoire, et il ne doit pas être localisé dans une zone d’irrigation agricole.
• Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de conversion des terres pour effectuer ce changement d’usage, ce qui simplifie considérablement les démarches administratives.
Quels sont les avantages fiscaux et administratifs ?
Les propriétaires tirent bénéfice d’une exonération totale des coûts liés au morcellement, de l’impôt sur les plus-values, de la taxe sur le transfert des terres, ainsi qu’aux frais de transcription.
Procédure à suivre
Nous vous conseillons de prendre contact avec l'Unité de Conversion des Terres du Ministère de l'agro-industrie et de la sécurité alimentaire afin de présenter une requête formelle pour la conversion. Préparez les documents nécessaires, tels que le titre de propriété et les plans du terrain, pour accélérer le traitement de votre dossier.
Cette mesure vise à encourager le développement résidentiel à Maurice tout en facilitant la vie des petits planteurs et propriétaires fonciers. Un comité gouvernemental supervise les demandes de conversion afin d’éviter tout conflit avec les grands projets d’infrastructure ou d’irrigation.
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